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Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Résumé : Le TF examine le grief du Recourant Emprunteur qui reproche à l’instance inférieure d’avoir violé l’art. 176 al. 3 CO et l’art. 8 CC. Premièrement, le TF considère qu’il n’y a pas de présomption légale que l’Intimée ait accepté une reprise de dette externe au sens de l’art. 176 al. 3 CO. Deuxièmement, le TF rejette le grief de l'abus de droit (art. 8 CC).

I. Faits

En juin 2008, A (Emprunteur, Demandeur et Recourant) et la société B AG (Prêteuse, Défenderesse, Intimée et ci-après : B) ont conclu un contrat de prêt portant sur un montant de 200'000.- CHF avec un taux d’intérêt de 3,5% et une échéance fixée au 30 septembre 2008. Au moment de la conclusion du contrat, B était représentée par C et D. 

B a versé 200'000.- CHF à A et ce dernier a ensuite transféré ce montant sur un compte de la société E, qui avait entre-temps été radiée du registre du commerce. Le seul membre du conseil d’administration de E à l’époque était C, décédé le 27 janvier 2019. 

iusNet DB 21.04.2021

 

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