iusNet Droit Bancaire express 7/2024

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L’arrêt 4A_440/2022 du Tribunal fédéral présenté ci-dessous est révélateur des difficultés qu’une banque peut rencontrer lorsqu’elle démarche des clients en dehors de Suisse et du rapport qui peut exister entre la violation des exigences réglementaires et les règles de droit privé. 

Bien cordialement,

Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA