iusNet Droit Bancaire express 5/2023

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La Cour des plaintes analyse la réalisation des conditions de séquestres ordonnés par le Ministère public de la Confédération sur des valeurs patrimoniales appartenant à deux sociétés accusées de faits commis en Ukraine potentiellement constitutifs d’infractions préalables au blanchiment d’argent poursuivi en Suisse.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA