iusNet Droit Bancaire express 5/2022

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Vous trouverez ci-dessous le cas de la semaine n°6/2022 à propos d’une procédure pénale pour violation des art. 44 LFINMA (activité exercée sans autorisation) et 45 LFINMA (fourniture de fausses informations à la FINMA). 

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA