iusNet Droit Bancaire express 24/2022

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Des contribuables américains ont acquis des titres d’émetteurs danois uniquement temporairement pour bénéficier des avantages consentis par le traité entre le Danemark et les États-Unis en matière de double imposition et obtenir ainsi le remboursement de l’impôt anticipé. Ils sont poursuivis par l’administration fiscale danoise devant les tribunaux civils américains pour obtenir la restitution des montants remboursés à tort. Le tribunal américain sollicite l’entraide judiciaire des autorités civiles suisses pour obtenir des documents détenus par la succursale suisse de H. sise à Zurich, laquelle a agi comme sous-dépositaire des titres en question.

La Suisse doit-elle accorder cette entraide? C’est la question qui est posée à l’Obergericht du canton de Zurich.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA