iusNet Droit Bancaire express 23/2022

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Le Tribunal pénal fédéral confirme la sanction pénale prononcée à l’encontre d’un administrateur pour avoir intentionnellement exercé une activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. 

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA