iusNet Droit Bancaire express 22/2022

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A. était un cadre de rang élevé de la banque X. et avait également les fonctions de CEO. En avril 2016, A. annonce à son employeur qu’il a effectué des transactions sur actions sans les lui avoir annoncées. A. utilisait pour cela un compte ouvert dans les livres d’une autre banque au nom de son épouse, dont il n’est même pas ayant-droit économique. Les rapports entre les parties prennent fin. A., sanctionné par la FINMA, recourt au TAF.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA