iusNet Droit Bancaire express 20/2022

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Dans le cadre de la faillite de la Banque Espirito Santo, le Tribunal fédéral confirme l’exception révocatoire invoquée par la masse en faillite de la banque, suite à une action en revendication formée par les membres de l’hoirie d’une cliente de la banque.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA