iusNet Droit Bancaire express 19/2023

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Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral conclut que l’Administration fédérale des contributions peut communiquer à l’Argentine des données concernant les settlors d’un trust, résidents argentins. Ceux-ci ne peuvent se prévaloir d’une éventuelle violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) pour s’y opposer.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA