iusNet Droit Bancaire express 17/2023

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Des liasses d’argent pour un total de 15.890 francs et des traces de cocaïne sont trouvées dans une voiture contrôlée au passage d’une frontière. Les fonds sont confisqués. L’arrêt ci-dessous ne concerne pas directement le monde bancaire mais contient un rappel utile de principes pertinents en matière bancaire.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA