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Au sommaire de cette newsletter de mars : 

Trois arrêts du Tribunal fédéral : 
-    Limites au droit d'accès fondé sur la LPD (4A_277/2020) ; et
-    Portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre (5A_824/2020) ; et
-    Validité d’une représentation dans un contrat de prêt (4A_181/2020).

Un arrêt du Tribunal administratif fédéral dans lequel celui-ci refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse (B-2233/2020).

Un arrêt du Tribunal cantonal tessinois sur la dangerosité de la signature en blanc d’un document (12.2019.149).

Deux arrêts de la High Court of Justice britannique, l’un sur l’action en dommages-intérêts contre Barclays suite à une augmentation de capital et l’autre à propos d’une action en justice intentée par la CFO de Huawei pour avoir accès aux documents fournis par le groupe HSBC aux autorités américaines.

Deux articles sur les sanctions, en France, de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, à l’encontre, d’une part d’ING Bank France pour violation de diverses règles dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme et d’autre part, à l’encontre d’ATTIJARIWAFA BANK pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de trafic de paiements à destination de l'Afrique.

Retrouvez d’autres contenus en matière de blanchiment dans les archives consacrées à ce domaine du droit.

Bonne lecture !

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA

 

 

Jurisprudence

 

Protection des données

Protection des données

4A_277/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Les limites au droit d'accès fondé sur la LPD
4A_277/2020
Un groupe d’investisseurs demande d’accéder à des données les concernant sur le fondement de l’article 8 LPD afin d’obtenir des informations pour estimer le succès d’une éventuelle action civile contre une société dans laquelle ils envisageaient d'investir et contre son actionnaire, seul membre du conseil d'administration. Cette demande visant un but externe aux principes poursuivis par la LPD, le TF la rejette en la qualifiant d’abus de droit.

 

Divers

Divers

5A_824/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre
5A_824/2020
Le Tribunal fédéral rappelle clairement la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui va se poser, et que le Recourant soulevait indirectement sans succès (cons. 3.4.1), est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive (la sentence arbitrale) rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.

 

Droit privé

Droit privé

4A_181/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Validité d’une représentation dans un contrat de prêt
4A_181/2020
Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.

 

Procédure administrative

Procédure administrative

B-2233/2020

Tribunal administratif fédéral

Tribunal administratif fédéral
Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse
B-2233/2020
Suite à une sanction rendue par la Commission des Sanctions de SIX Group AG, une société décide de former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La société ignore ainsi la voie de recours prévue contractuellement, qui accorde en principe, la compétence au Tribunal arbitral de SIX Group AG. Le TAF doit analyser la recevabilité de ce recours.

 

Droit privé

Droit privé

12.2019.149

Tribunal cantonal tessinois

Tribunal cantonal tessinois
Dangerosité de la signature en blanc d’un document
12.2019.149
Société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance.

 

Éclairages

 

Divers

 
International
Action en justice du CFO de Huawei
Meng v HSBC Bank Plc & Ors [2021] EWHC 342 (QB)
Action en justice intentée par la CFO de Huawei, sous le coup d'une demande d'extradition américaine, pour avoir accès aux documents fournis par le groupe HSBC aux autorités américaines.

 

International
Action en dommages-intérêts contre Barclays
PCP Capital Partners LLP & Anor v Barclays Bank PLC [2021] EWHC 307 (Comm)
Action en dommages-intérêts contre Barclays suite à une augmentation de capital de novembre 2008.

 

Articles thématiques

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme
ING BANK FRANCE Procédure no 2020-02
Lourde sanction prononcée contre ING pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de détail.

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme

Défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme
ATTIJARIWAFA BANK Procédure 2020-01
Sanction prononcée contre ATTIJARIWAFA BANK pour des défaillances dans le domaine de l'anti-blanchiment et du financement du terrorisme dans l'activité de banque de trafic de paiements à destination de l'Afrique.