iusNet Droit Bancaire 12/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de décembre : 

• Un arrêt du Tribunal administratif fédéral à propos de la mise en liquidation d'une société exerçant l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation (B-1113/2021) ;
• Un arrêt du Tribunal fédéral sur le contrôle des conditions d'applications d'une clause d'un contrat “e-forex“ et de la validité de ladite clause sous l'angle de l'art. 8 LCD (4A_54/2021) ;
• Un arrêt du Tribunale d'appello TI sur la responsabilité de la banque dans le cadre d'un contrat de conseil en placement (12.2019.132).

Nous vous souhaitons une agréable lecture et d’excellentes fêtes de fin d’année,

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA