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iusNet Droit Bancaire 12/2020

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de décembre : 

Un arrêt du Tribunal fédéral sur la condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves (4A_462/2020).

Un arrêt du Tribunal pénal fédéral sur l’utilisation indue du terme de banque (CA.2019.4).

Deux arrêts de la Cour de justice de Genève

  • Procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client (ACPR/363/2020) ; et
  • Licenciement d'un employé de banque (CAPH/151/2020).

Une analyse du rapport de l'ESMA sur la surveillance exercée par les autorités allemandes sur la société Wirecard. 

Excellentes fêtes de fin d’année.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA
 

 

 

Jurisprudence

 

Procédure civile

Procédure civile

4A_462/2020

Tribunal fédéral

Tribunal fédéral
Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves
 
Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil. Toutefois, ne parvenant pas à motiver suffisamment sa demande, elle n’obtient pas l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves et recourt sans succès jusqu’au Tribunal fédéral.

 

Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance

CA.2019.4

Tribunal pénal fédéral

Tribunal pénal fédéral
L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation
 
A est l’actionnaire des sociétés B, C, et D. Aucune de ces sociétés ne dispose d’une autorisation de la FINMA en matière bancaire. Ces sociétés ont exploité des sites internet proposant des services bancaires en ligne et utilisant le terme de banque ou l’un de ses dérivés du 20 décembre 2008 au 23 mars 2015. Sur le profil des réseaux sociaux de A, figuraient également le terme « banque » ou l’un de ses dérivés. A y promouvait aussi des services bancaires et renvoyait aux sites internet exploités par ses sociétés. La FINMA a dénoncé A et ses sociétés au DFF. Le DFF a décerné un mandat de répression à l’encontre de A et A s’y est opposée par diverses allégations contradictoires. L’affaire a été portée devant la Cour des affaires pénales du TPF qui a reconnu A coupable des infractions prévues aux art. 49 al. 1 lit. a et c LB et l’a notamment condamnée au paiement de deux amendes de 25'000 CHF et 8'125 CHF, ainsi qu’au paiement des frais de procédure. A a fait appel devant la Cour d’appel du TPF contre ce jugement en concluant notamment à son acquittement plein et entier. La Cour rejette l’appel.

 

Droit pénal

Droit pénal

ACPR/363/2020

Cour de justice GE

Cour de justice GE
Procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client
Une banque et ses employés font l’objet d’une plainte pénale pour avoir permis à un gérant de fortune externe d’effectuer des transactions prétendument illicites sur le compte d’un client. Sont en particulier reprochés les infractions de gestion déloyale aggravée (alternativement abus de confiance) ainsi que de blanchiment d’argent aggravé.

 

Droit du travail

Droit du travail
Licenciement d'un employé de banque
Employé de banque mis en accusation par un Grand Jury américain en 2011 - licenciement ordinaire - prétentions de l’employé contre l’employeur pour licenciement abusif, bonus, perte de salaires futurs, perte de prévoyance professionnelle, perte d'autres avantages contractuels, dommages subis sur la vente de sa villa, tort moral et frais de procès aux États-Unis. Employé débouté. Arrêt intéressant compte tenu des nombreux détails qu'il contient.

 

Documentation

 

Réglementation et surveillance

Réglementation et surveillance
La surveillance lacunaire du BaFIN et du FREP selon l’ESMA
Rapport de l'ESMA sur la surveillance exercée par les autorités allemandes sur la société Wirecard. Fascinante analyse d'un échec total de l'autorité de surveillance en présence d'éléments clairs qui indiquaient de sérieuses irrégularités.