iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > IusNet > Iusnet Droit Bancaire 102021

iusNet Droit Bancaire 10/2021

iusNet Droit Bancaire 10/2021

iusNet Droit Bancaire 10/2021

 

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Nous vous proposons, dans cette newsletter d’octobre, dans les rubriques Jurisprudences et Éclairages

Trois arrêts du Tribunal fédéral sur :

  • La portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte (4A_287/2020) ; et
  • L’acquittement d’une banque poursuivie pour malversations sur un compte bancaire (6B_750/2020) ; et
  • La monnaie privée WIR (4A_163/2021).

Deux arrêts de la Cour de justice de Genève à propos de :

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.