iusNet Droit Bancaire 10/2020

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter d’octobre : 

Trois arrêts dans lesquels le Tribunal fédéral :

• confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration de la Banque Esperito Santo SA (2C_771/2019) ; et
• met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande  (4A_29/2020) ; et
• éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie (5A_540/2020).

Un arrêt du Tribunal administratif fédéral sur la qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d' « enforcement » dirigée contre l'établissement (B-5445/2019).

Deux arrêts du Handelsgericht de Zürich :