iusNet DB express 29/2024

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Le Tribunal administratif fédéral confirme la marge d’appréciation très étendue dont bénéficie la FINMA s’agissant de la nomination d’un chargé d’enquêtes, des pouvoirs qui lui sont consentis et, surtout, des honoraires qu’il peut facturer.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement.
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA