iusNet DB express 25/2024

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

L’arrêt 4A_439/2023 présenté ci-dessous nous rappelle l'importance de considérer toutes les éventualités lorsqu'on négocie une garantie avec une banque.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,

Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA