iusNet DB 1/2025

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La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral semble clore définitivement une affaire ayant atteint le Tribunal fédéral. L'affaire concerne un ancien CEO puis président du conseil d'administration d'une banque accusé de ne pas avoir signalé au MROS des transactions suspectes impliquant des comptes contrôlés par un homme d'affaires russe en violation de l’article 37, alinéa 1 LBA (acte intentionnel).

Par ailleurs, nous avons le plaisir de vous inviter au webinaire Schulthess Forum Droit Bancaire 2025 consacré aux développements récents en droit bancaire qui se tiendra le mardi 11 mars 2025.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA