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Origine d'actifs non déclarés déposés en Suisse

Origine d'actifs non déclarés déposés en Suisse

Origine d'actifs non déclarés déposés en Suisse

Résumé : contribuable sommé d'exposer à l'administration fiscale française l'origine de fonds non déclarés déposés en Suisse. Taxation de 60 % du montant concerné si le contribuable ne s'exécute pas.

Cet arrêt est une conséquence de l'affaire Falciani et du vol de fichiers dont avait été victime la filiale suisse du groupe HSBC. Une contribuable, qui ne semblait avoir régularisé sa situation, avait «  été définitivement condamnée le 11 juin 2014, par un tribunal correctionnel, pour des faits de fraude fiscale découverts à la suite de la transmission à l'administration fiscale par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations laissant supposer qu'elle était titulaire de comptes bancaires ouverts, au nom de sociétés de droit panaméen, dans les livres d'une banque établie en Suisse. » (ch. 1)

L'autorité fiscale émettait un avis de mise en recouvrement des sommes dues. La contribuable essayait de s'opposer sans succès à cette initiative.

Le premier argument avait trait au fait que les données utilisées avaient pour origine une infraction, celle perpétrée au détriment de HSBC. Pour la Cour de Cassation, il s'agissait de preuves admissibles puisque «  ... il n'est pas établi que l'administration fiscale ait confectionné les pièces litigieuses ni participé directement ou indirectement à leur production, le rapprochement et le décryptage des données informatiques ne pouvant s'analyser comme une confection d'éléments de preuve par une autorité publique » (ch. 8).

Les autres arguments avancés par la recourante échouaient parce que celle-ci n'arrivait pas à ramener la preuve de l'origine des avoirs, notamment que ces avoirs provenaient de la succession de sa mère et de celle de sa tante. 

La Cour constatait :

iusNet DB 25.01.2021

 

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