Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

2C_136/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

2C_136/2019

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il exige de la FINMA qu'elle motive suffisamment ses décisions dans certains cas.

Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

B-5473/2017

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

B-5473/2017

La vente de bons d’achat par des sociétés commerciales à leurs membres afin d’acheter d’importants volumes de marchandises avec les fonds collectés et de permettre auxdites membres d’acquérir les marchandises avec une remise ou des rabais ne constitue pas une acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques. Décision de la FINMA annulée par le TAF.

Présentation des diverses lois financières (LB, LBA, LFINMA, LPCC, OB, OBA, FINMA) telles que modifiées par la LSFin et la LEFin. Les dispositions modifiées sont précisément marquées.

Législation

Finance

Présentation des diverses lois financières (LB, LBA, LFINMA, LPCC, OB, OBA, FINMA) telles que modifiées par la LSFin et la LEFin. Les dispositions modifiées sont précisément marquées.

Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) du 8 novembre 1934 avec en rouge les dispositions abrogées à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFIN, en bleu les dispositions introduites à l’occasion de l’entrée en vigueur de la LEFIN et en vert les dispositions entrées en vigueur le 01.01.2019.

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

Entraide pénale

SK.2018.42

Tribunal pénal fédéral

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

SK.2018.42

Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.

LB