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Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours d'une banque suisse qui s'oppose aux prérogatives octroyées par la FINMA à l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère lui permettant d'appréhender des actifs se trouvant dans les livres de la banque suisse.
iusNet DB 02.03.2020

Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il exige de la FINMA qu'elle motive suffisamment ses décisions dans certains cas.
iusNet DB 24.02.2020

Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer

Commissions d'apport versées par un établissement financier à un apporteur d'affaires qui exerce également des fonctions élevées auprès d'un groupe de clients de l'établissement. Violation du droit de la surveillance.
iusNet DB 20.01.2020

Cas de la semaine n°1/2020 : le CEO d’une banque suisse interdit de travailler pendant 5 ans

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°1/2020 : le CEO d’une banque suisse interdit de travailler pendant 5 ans

Interdiction de pratiquer pour une durée de 5 ans prononcée contre le CEO d’une banque pour violation des règles anti-blanchiment. Considérants importants sur le but de la LBA.
iusNet DB 06.01.2020

Affaire BSI : le TAF admet partiellement le recours de la banque sur la confiscation des gains

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Affaire BSI : le TAF admet partiellement le recours de la banque sur la confiscation des gains

Recours de la BSI contre la décision de la FINMA sanctionnant la banque pour violation grave des règles anti-blanchiment. Recours admis sur la confiscation des gains. Traduction en français des passages essentiels de l’arrêt.
iusNet DB 16.12.2019

France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros

Éclairages
Réglementation et surveillance

France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros

Rejet de la requête de la Banque Postale d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 50 millions d'euros.
Carlo Lombardini
iusNet DB 16.12.2019

Fonds propres / liquidités : trois établissements du groupe Citigroup sanctionnés

Documentation
Fonds propres / liquidités : trois établissements du groupe Citigroup sanctionnés
Sanction prononcée à l’égard de trois établissements appartenant au groupe Citigroup pour avoir fourni des données inexactes et imprécises en matière de fonds propres et de liquidités à la Prudential Regulation Authority. Décision intéressante parce qu’elle illustre les fléaux liés à la bureaucratie et complexité des grands groupes bancaires.
iusNet DB 16.12.2019

Rapport commun des autorités de surveillance de l'Union européenne sur les risques de blanchiment : plusieurs passages intéressants à souligner

Documentation
Rapport commun des autorités de surveillance de l'Union européenne sur les risques de blanchiment : plusieurs passages intéressants à souligner
Les trois autorités européennes de surveillance (l’Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne de surveillance des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers) publient leur deuxième avis conjoint sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme touchant le secteur financier de l’UE.
iusNet DB 25.11.2019

Rapport du Conseil fédéral sur les banques d’importance systémique : rappel de certains principes

Documentation
Rapport du Conseil fédéral sur les banques d’importance systémique : rappel de certains principes
Le chapitre 2.1 du rapport compare l’approche suisse avec celles des autres juridictions pertinentes. Les chapitres 2.2 à 2.5 mettent en avant les besoins d’adaptation et de clarification concernant divers aspects de l’approche suisse. Le chapitre 3 résume les mesures requises et le chapitre 4 décrit le calendrier des prochains travaux.
iusNet DB 25.11.2019

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Éclairages
Réglementation et surveillance

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Cet arrêt examine la question de la responsabilité d'un État qui n'aurait pas concrétisé de façon satisfaisante les exigences de la Directive 94/19/CE (garantie des dépôts).
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.11.2019

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