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Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

Le Tribunal fédéral confirme la mesure d’interdiction d’exercer de 5 ans prononcée par la FINMA contre le Président du conseil d’administration de la Banque Privée Esperito Santo SA. Il considère que la dissimulation d’informations et de conflits d’intérêts constituent une violation du droit de la surveillance.
iusNet DB 26.10.2020

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Éclairages
Réglementation et surveillance

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

La question soumise au TAF dans le cadre de l'arrêt concernant Banca Credinvest était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020

Cas de la semaine n°39/2020 : définition de l’activité de maison d'émission

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°39/2020 : définition de l’activité de maison d'émission

Personnes physiques qui exercent sous forme de groupe une activité de maison d'émission. Commercialisation d'actions déjà émises. Publication des considérants de la décision par la FINMA.
iusNet DB 28.09.2020

Un client non professionnel peut être expérimenté

Éclairages
Réglementation et surveillance

Un client non professionnel peut être expérimenté

Client classifié comme non professionnel (au sens de la MiFID) mais dont les tribunaux reconnaissent le caractère expérimenté. Opérations spéculatives. Profilage du client sans que toutes les questions pour décider si des opérations sont adéquates lui soient posées.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.08.2020

Comparaison des rapports annuels du MROS et de TRACFIN

Documentation
Comparaison des rapports annuels du MROS et de TRACFIN
Le rapport annuel du MROS 2019 est un peu décevant dans la mesure où il ne contient aucune information sur les cas dont le MROS a eu à connaître. Nous nous limiterons donc à quelques observations générales avant de le comparer au rapport - touffu et très intéressant - de TRACFIN.
iusNet DB 27.07.2020

Le TF condamne la FINMA et précise sa jurisprudence en matière d’imputation des frais d’une procédure de surveillance classée par la suite à celui qui l'a provoquée

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Le TF condamne la FINMA et précise sa jurisprudence en matière d’imputation des frais d’une procédure de surveillance classée par la suite à celui qui l'a provoquée

Le TF précise sa jurisprudence s’agissant de l’imputation des frais d’une procédure de surveillance, classée par la suite, sur le « provocateur » de celle-ci.
iusNet DB 23.06.2020

Une description des exigences organisationnelles qu'une banque doit respecter claire et intéressante

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Une description des exigences organisationnelles qu'une banque doit respecter claire et intéressante

Une banque, dont l’actionnaire majoritaire détient également des participations dans des sociétés clientes de la banque, se voit imposer une réorganisation par le TAF et la FINMA suite au risque d’exploitation d’informations d’initié, à des conflits d’intérêts et à une mauvaise organisation interne.
iusNet DB 23.06.2020

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Une mesure de confiscation prononcée par la FINMA doit respecter le principe de proportionnalité

L’activité de gestion confiée au gestionnaire LPCC suppose qu’il dispose de la faculté de statuer de manière autonome et discrétionnaire sur les décisions d’investissements. La violation de ce principe de base constitue une violation grave des règles de conduite applicables au gestionnaire LPCC.
iusNet DB 23.06.2020

La succursale de Londres de la Commerzbank écope d’une amende de £37,805,400

Éclairages
Réglementation et surveillance

La succursale de Londres de la Commerzbank écope d’une amende de £37,805,400

Décision importante de la Financial Conduct Authority (FCA) qui prononce à l'encontre de la succursale de Londres de la Commerzbank une amende de £37,805,400 pour des manquements en matière de gestion du risque de blanchiment.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.06.2020

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