Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées
Cet arrêt de la Cour de Cassation a suscité beaucoup d'intérêt en Italie. Il s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, rigoureuse en matière d'informations à fournir à un cocontractant lors de la conclusion d'un swap.
Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif
Le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif.
Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds
Virements non autorisés. Correspondance en banque restante non retirée pendant des années. La cliente aurait-elle pu se rendre compte du premier détournement si elle avait relevé son courrier ?
Une banque condamnée après qu’un représentant autorisé d’une cliente a effectué des virements non autorisés
Virements non autorisés effectués par le représentant autorisé d’une cliente. Notion d’abus du pouvoir de représentation. Examen de la bonne foi de la banque et de l’attention qu’elle devait prêter. Action en exécution de la cliente admise.
Une action en justice originale de Burford Capital Limited contre le London Stock Exchange Group
Burford Capital Limited, dont les actions sont négociées sur le Alternative Investment Market (AIM), géré par le London Stock Exchange, agissait contre le London Stock Exchange Group. Burford voulait prouver que le cours de ses titres, qui avait fortement baissé, avait été manipulé.
Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur
Mandat de gestion conféré à une société de gestion de fortune dont l’administrateur avait été précédemment directeur adjoint de la banque dépositaire. Ce dernier a falsifié des instructions de paiement, faisait croire à la banque qu’elles émanaient de sa cliente titulaire du compte.
Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client
Le Tribunal cantonal tessinois n’admet aucune responsabilité de la banque qui conseille à un client forgeron avec un faible revenu d’investir dans des produits structurés sophistiqués dont la valeur a fortement chuté suite à la crise financière de 2008.
Cas de la semaine n°23/2020 : le Tribunal cantonal vaudois fait un rappel détaillé du contrat de conseil en placements et de la responsabilité pour violation de celui-ci
Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal vaudois rappelle de manière approfondie la jurisprudence du TF en matière de contrat de conseil en placements.
Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant
Appel interjeté contre le jugement de la Chambre patrimoniale qui rejetait la demande en paiement formée par un client à l’encontre de son gérant de fortune.
Un « Managing Director » du Credit Suisse condamné en Roumanie intente une action en dommages-intérêts contre son employeur au motif que celui-ci ne l'aurait pas protégé suffisamment
Requête de la banque de débouter le demandeur d'entrée de cause pour partie accueillie et pour partie rejetée. Ce jugement pourrait inspirer des réflexions en Suisse s'agissant de l'obligation de l'employeur de protéger ses employés contre les risques juridiques du fait d'activités dans des pays étrangers.