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Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.
iusNet DB 24.09.2018

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).
iusNet DB 24.09.2018

Calcul du ratio de levier

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Calcul du ratio de levier

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Calcul du ratio de levier – Refus de la BCE d’autoriser la partie requérante à exclure du calcul du ratio de levier les expositions remplissant certaines conditions.
iusNet DB 24.09.2018

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Législation
Réglementation et surveillance

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
iusNet DB 24.09.2018

Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE

Une autorité de surveillance du secteur financier peut-elle refuser à une personne qu’elle écarte de ses fonctions l’accès à des documents à décharge, concernant un tiers, en invoquant le secret professionnel visé à l’article 54 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers ?
iusNet DB 10.12.2018

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Divulgation d’informations confidentielles acquises par l’autorité de surveillance dans le cadre de procédures civiles et commerciales pour mettre en cause la responsabilité de l’autorité de surveillance.
iusNet DB 10.12.2018

Compatibilité d’une réglementation nationale avec le Règlement CRR

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Compatibilité d’une réglementation nationale avec le Règlement CRR

L'autorité de surveillance autrichienne impose à la VTB Bank (Austria) AG des intérêts débiteurs en vertu du droit autrichien qui prévoit cette mesure automatiquement pour avoir dépassé la limite d’exposition aux grands risques prévue à l’article 395 par. 1 du Règlement (UE) no 575/2013 (CRR).
iusNet DB 10.12.2018

Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech

Documentation
Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech
La BCE a publié en 2018 un guide traitant des demandes d'autorisation des établissements de crédit (banques dans la terminologie de l'UE) ayant un modèle d'affaire FINTECH (Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech, mars 2018). Le guide constitue une lecture intéressante pour le praticien helvétique.
iusNet DB 25.02.19

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