L'autorité de surveillance autrichienne impose à la VTB Bank (Austria) AG des intérêts débiteurs en vertu du droit autrichien qui prévoit cette mesure automatiquement pour avoir  dépassé la limite d’exposition aux grands risques prévue à l’article 395 par. 1 du Règlement (UE) n^o 575/2013 (CRR). 

A teneur de cette disposition :

« Un établissement n'assume pas d'exposition à l'égard d'un client ou d'un groupe de clients liés, dont la valeur, après prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit....., dépasse 25 % de ses fonds propres éligibles ».

Selon l'art. 395 par. 5 CRR, les limites prévues peuvent être dépassées pour les expositions relevant du portefeuille de négociation de l'établissement à certaines conditions. Chaque fois que la limite est dépassée, l'établissement doit déclarer sans délai, aux autorités compétentes le montant du dépassement et le nom du client concerné et, le cas échéant, le nom du groupe de clients liés concernés.

En imposant le prélèvement d'intérêts débiteurs, la législation autrichienne privait donc d'effets l'art. 395 par. 5. CRR. Ce qui était jugé par la CJUE comme n'étant pas...