Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important
Les décisions rendues par la FINMA sont soumises à la procédure administrative. Par conséquent, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte judiciaire comme tardif. L’instance supérieure de recours n’est pas compétente pour trancher cette question.
Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public
Le Tribunal interdit une banque suisse de transmettre des données concernant un ancien employé au motif qu’il n’existe pas d’intérêt public prépondérant selon la loi sur la protection des données.
Procédure à suivre dans le cas d'un contentieux entre un organisme d'autorégulation et un membre
Recours du membre d'un OAR contre une sentence arbitrale le condamnant à payer une peine conventionnelle à l'OAR. Rappel des rapports entre un OAR et ses membres.
Annulation d’une condamnation pour blanchiment d'argent
Condamnation pour blanchiment d'argent annulée par le TF. Crimes préalables perpétrés à l'étranger et impossibilité juridique de confisquer dans la juridiction étrangère les avoirs générés par les infractions (graves) qui avaient été commises.
Cas de la semaine n°36 : la publication d’une décision d’enforcement prononcée à l’encontre d’un assujetti sur le site internet de la FINMA ne constitue pas une mesure pénale au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH
Les sanctions administratives « Naming and Shaming » (art. 34 LFINMA) et leur qualification à l’aune de la CEDH.
Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié
Une peine sanction pénale prononcée pour l’exploitation d’information d’initié confirmée contre un ancien réviseur d’une « Big Four ». Incroyable que, vu le comportement hautement répréhensible du Recourant tel que décrit dans cet arrêt, ce dernier ait pu exercer des fonctions dans l'audit financier à haut niveau pendant des années.
Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante
La responsabilité d'une banque n'est pas engagée du seul fait que des investissements exprimés principalement dans une devise (GBP en l'espèce) autre que la devise de référence (USD) se déprécient par rapport à celle-ci.
Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?
Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.
Le Rapport annuel 2018 de l'Ombudsman des banques suisses représente une source d'information précieuse et de qualité pour tous ceux qui s'intéressent aux rapports entre banques et clients et aux litiges qui en découlent.