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Un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée

Éclairages
Droit pénal

Un important homme politique brésilien condamné pour blanchiment en bande organisée

La Cour de Cassation confirme la condamnation pour blanchiment en bande organisée d'un important homme politique brésilien et des membres de sa famille pour des comptes détenus en France et des infractions préalables au Brésil.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.11.2019

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Le Tribunal de commerce zurichois examine une garantie bancaire émise dans le contexte d’une opération de crédit. Il confirme que cette garantie est indépendante du contrat de base, qu’elle est a première demande et qu’en faisant valoir ses droits la Demanderesse n’a pas commis d’abus de droit.
iusNet DB 02.12.2019

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine dans quelle mesure les banques peuvent se fier aux instructions qu’elles reçoivent des membres du conseil d’administration d’une société qui est titulaire des comptes ou doivent examiner leur justification eu égard au but social. En l’espèce, avoirs nantis pour garantir les prétentions de la banque contre une autre société titulaire de compte dans les livres de l’établissement. Arrêt important compte tenu des innombrables cas où des contestations surgissent avec des actes de nantissement tiers.
iusNet DB 09.12.2019

Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Le Tribunal pénal fédéral examine si le séquestre ordonné par le DFF, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, est conforme à la loi. Activité de négociant en valeurs mobilières exercée sans autorisation. Recours admis.
iusNet DB 16.12.2019

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Jurisprudence
Droit pénal
Procédure pénale

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral juge qu’une banque est légitimée à demander la mise sous scellés, aux termes de l’art. 248 CPP, de documents qu’une autorité de poursuite pénale a acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités (art. 38 LFINMA).
iusNet DB 16.12.2019

Affaire BSI : le TAF admet partiellement le recours de la banque sur la confiscation des gains

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Affaire BSI : le TAF admet partiellement le recours de la banque sur la confiscation des gains

Recours de la BSI contre la décision de la FINMA sanctionnant la banque pour violation grave des règles anti-blanchiment. Recours admis sur la confiscation des gains. Traduction en français des passages essentiels de l’arrêt.
iusNet DB 16.12.2019

France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros

Éclairages
Réglementation et surveillance

France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros

Rejet de la requête de la Banque Postale d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire d'un montant de 50 millions d'euros.
Carlo Lombardini
iusNet DB 16.12.2019

Fonds propres / liquidités : trois établissements du groupe Citigroup sanctionnés

Documentation
Sanction prononcée à l’égard de trois établissements appartenant au groupe Citigroup pour avoir fourni des données inexactes et imprécises en matière de fonds propres et de liquidités à la Prudential Regulation Authority. Décision intéressante parce qu’elle illustre les fléaux liés à la bureaucratie et complexité des grands groupes bancaires.
iusNet DB 16.12.2019

Cas de la semaine n°1/2020 : le CEO d’une banque suisse interdit de travailler pendant 5 ans

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°1/2020 : le CEO d’une banque suisse interdit de travailler pendant 5 ans

Interdiction de pratiquer pour une durée de 5 ans prononcée contre le CEO d’une banque pour violation des règles anti-blanchiment. Considérants importants sur le but de la LBA.
iusNet DB 06.01.2020

Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte

Jurisprudence
Procédure administrative

Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte

Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’audition d’ « anciens organes » d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte. Le droit de ne pas s’auto-incriminer doit être respecté.
iusNet DB 13.01.2020

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