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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Mise Sous Scellés

mise sous scellés

Rôle de la banque dans la lutte anti-blanchiment

Éclairages
Blanchiment
La banque, qui n’est pas poursuivie pénalement et qui doit fournir des documents et des données au Ministère public de la Confédération, ne peut en principe pas requérir la mise sous scellés de ces documents et données. Rôle de la banque dans la lutte anti-blanchiment.
iusNet DB 11.11.2024

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

Jurisprudence
Procédure pénale
Un thème classique : le secret professionnel de l’avocat lorsqu’il aide une banque à investiguer des actes illicites perpétrés en son sein.
iusNet DB 17.04.2023

Soupçon de violation de l'art. 37 LBA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

BE.2018.4

Important arrêt rendu dans le cadre d'une demande de levée de scellés du DFF suite à une procédure ouverte pour soupçon de violation de l'art. 37 LBA. Procédure dirigée contre des collaborateurs d'une banque. Demande du DFF à la banque d'avoir connaissance d'une documentation interne étendue de la banque. Mise sous scellés de la documentation par la banque.
iusNet DB 01.10.2018

Saisie informatique

Jurisprudence
Procédure pénale

1B_85/2018

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.
iusNet DB 24.09.2018