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droit pénal administratif

Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

CA.2021.20

La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme l’arrêt SK.2020.2 sur les sanctions pénales encourues pour exercice d’une activité sans autorisation. Elle rejette l’application de la lex mitior et retient la négligence. Elle acquitte les prévenus du chef de fourniture de fausses informations au sens de l’art. 45 LFINMA.
iusNet DB 09.10.2023

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Jurisprudence
Procédure pénale

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

1B_453/2018

L'arrêt 1B_453/2018 du 6 février 2019 revêt une importance particulière pour déterminer les circonstances dans lesquelles les résultats et documents établis au cours d’une enquête interne menée par une étude d’avocats peuvent être exploités par les autorités de poursuite pénale ou administrative.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Jurisprudence
Procédure pénale

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

1B_487/2018

Une personne, prévenue dans le cadre d’une procédure pénale menée par le Département fédéral des finances pour violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment, recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis par la banque dans laquelle travaillait le prévenu.
iusNet DB 05.03.2019

Enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Jurisprudence
Procédure pénale

Enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

1B_437/2018

Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis dans le cadre d’une enquête diligentée par le Département fédéral des finances.
iusNet DB 05.03.2019

Cas de la semaine n°5 : condamnation de deux animateurs d’une société anonyme pour acceptation indue de dépôts publics par négligence

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°5 : condamnation de deux animateurs d’une société anonyme pour acceptation indue de dépôts publics par négligence

SK.2018.31

Le Tribunal pénal fédéral condamne les deux animateurs d’une société anonyme ayant récolté de l’argent de tiers afin de l’investir dans une plantation d’arbres au Costa Rica, pour acceptation indue de dépôts publics par négligence (art. 46 al. 2 LB). La procédure devant le Tribunal pénal fédéral trouve son origine dans une information transmise de la FINMA au Département fédéral des finances (ci-après « DFF ») pour soupçon d’acceptation indue de dépôts publics. Ensuite de l’ouverture d’une procédure de droit pénal administratif par le DFF, ce dernier a émis deux prononcés pénaux à l’encontre des prévenus, lesquels ont demandé à être jugés par un Tribunal.
iusNet DB 21.01.2019