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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Abus De Confiance

abus de confiance

Cas de la semaine n°29/2021 : mise à disposition d'une carte de crédit professionnelle, valeurs patrimoniales confiées et abus de confiance

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si la mise à disposition par une banque d’une carte de crédit professionnelle à un de ses employés équivaut à lui confier des valeurs patrimoniales, pouvant donner lieu à un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP. Dans le cas d'espèce, il arrive à la conclusion que oui. Il rappelle par ailleurs que l'art. 126 al. 1 let. a CPP, qui permet de faire valoir des prétentions civiles devant une juridiction pénale, s'applique même lorsque les faits de la cause ne sont pas suffisamment établis.
iusNet DB 09.08.2021

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Jurisprudence
Droit pénal
Une banque et ses employés font l’objet d’une plainte pénale pour avoir permis à un gérant de fortune externe d’effectuer des transactions prétendument illicites sur le compte d’un client. Sont en particulier reprochés les infractions de gestion déloyale aggravée (alternativement abus de confiance) ainsi que de blanchiment d’argent aggravé.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Jurisprudence
Droit privé
Mandat de gestion conféré à une société de gestion de fortune dont l’administrateur avait été précédemment directeur adjoint de la banque dépositaire. Ce dernier a falsifié des instructions de paiement, faisait croire à la banque qu’elles émanaient de sa cliente titulaire du compte. Gestionnaire condamné pénalement pour abus de confiance et faux dans les titres. Action de la cliente contre la société de gestion pour le rendre responsable de titulaire du compte des actes illicites de son administrateur.
iusNet DB 15.06.2020

Contrat de crédit et abus de confiance

Jurisprudence
Droit pénal

6B_1118/2017

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rejette un recours contre une condamnation de l’Obergericht du canton de Berne pour abus de confiance. Le TF commence par rappeler les principes généraux de l’abus de confiance puis souligne notamment que dans les cas où cette disposition trouve application, les fonds confiés sont destinés à être restitués, ce qui implique une obligation pour celui qui les reçoit de conserver les valeurs confiées.
iusNet DB 24.09.2018