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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Retrait Dagrément

retrait d’agrément

Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Jurisprudence
Blanchiment
Dans cet arrêt, le TAF déclare le recours formé par une société d’audit contre une décision de retrait d’agrément irrecevable sur la base de l’art. 33 let. h LTAF. Les relations juridiques entre organismes d’autorégulation et sociétés d’audit externes relevant du droit privé, le retrait d’agrément d’une OAR ne constitue une tâche de droit public.
iusNet DB 01.07.2019