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Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Soumission d'un établissement de crédit à la surveillance directe de la BCE

Seuls les établissements bancaires dits significatifs sont sous la surveillance directe de la BCE. Il s'agit des :

- établissements dont la valeur totale des actifs est supérieure à 30 milliards d’euros ;
- établissements dont le ratio entre actifs totaux et le PIB de l’État membre participant d’établissement est supérieur à 20 %, à moins que la valeur totale des actifs soit inférieure à 5 milliards d’euros ;
- établissements pour lesquels une aide financière publique a été directement demandée ou reçue du Fonds européen de stabilité financière (ou du mécanisme européen de stabilité 
- trois plus importants établissements dans chaque État membre.

Par ailleurs, la BCE peut décider qu'un établissement est significatif :

- à la suite d’une notification de son autorité compétente nationale estimant que l’établissement présente un intérêt important pour l’économie nationale, après avoir procédé à une évaluation exhaustive comprenant une étude du bilan de l’établissement de crédit concerné:
- de sa propre initiative, si l'établissement a établi des filiales bancaires dans plus d’un État membre participant et si ses actifs ou passifs...

iusNet DB 24.06.2019

 

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