Une société suisse effectue du commerce de valeurs mobilières sans autorisation. Son CEO, également administrateur et actionnaire, est poursuivi pénalement pour une violation des art. 10 aLBVM et art. 44 LFINMA. La société a notamment excédé sur plusieurs exercices annuels le seuil de CHF 5 Mias de volume de transactions pour compte propre. L’occasion également pour le TPF de souligner que l’absence de réponse de la FINMA quant à une demande d’autorisation ne peut pas être assimilée à une autorisation.