Résumé : la FINMA  (1) dispose d’une large marge de manœuvre pour décider si elle doit recourir à une procédure d’enforcement ou se contenter d’obtenir les renseignements qui lui sont fournis par l’administré ; (2) n’est pas tenue de suivre les conclusions d’un chargé d’enquête s’agissant de l’analyse juridique de la position d’un administré. Le seul fait que la FINMA prononce à tort la mise en liquidation d’une société ne suffit pas pour engager sa responsabilité.

I. Faits

À l'origine, une appréciation erronée de la FINMA qui retenait être en présence d'une société (la Société également Recourante en l’espèce) qui effectuait un appel au public de dépôts sans autorisation, ce que seul les banques et les maisons de titres peuvent faire.

La Société avait un modèle d’affaires original. Elle était active dans la cultivation et le commerce de plantes et de produits dérivés et exploitait une activité de ce type aux Philippines ce par l'intermédiaire de contrats de location et de gestion de plantations. Les investisseurs étaient locataires finaux de terrains qui produisaient une récolte et devaient bénéficier du...