Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

Jurisprudence

Droit privé

4A_263/2022

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°24/2023 : à quelles conditions des héritiers réservataires peuvent-ils obtenir des renseignements de la banque du défunt?

4A_263/2022

Le droit matériel aux renseignements bancaires des héritiers (réservataires) ne peut pas être exercé par la biais d’une intervention accessoire dans le cadre d’un procès principal opposant une banque à un client tiers

Cas de la semaine n°2/2023 : remboursement des dépôts fiduciaires d’une cliente le jour de la faillite de la banque

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

B-2367/2020

Tribunal administratif fédéral

Cas de la semaine n°2/2023 : remboursement des dépôts fiduciaires d’une cliente le jour de la faillite de la banque

B-2367/2020

Une société cliente de la banque Hottinger, titulaire d’un compte dans les livres de la banque sur lequel se trouvaient des dépôts fiduciaires, demande à la FINMA de ségréguer le produit du remboursement, alors que cette demande a été rejetée par les liquidateurs.

Modification de l'Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les liquidités, OLiq) - Entrée en vigueur au 1er juillet 2022

Législation

Réglementation et surveillance

Modification de l'Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les liquidités, OLiq) - Entrée en vigueur au 1er juillet 2022

L'Ordonnance sur les liquidités des banques et des maisons de titre est modifiée au 3 juin 2022. Les modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque

Jurisprudence

Droit privé

4A_630/2020, 4A_632/2020

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n° 16/2022 : notre Haute Cour considère que les frais et dépens doivent être répartis en équité et ne peuvent pas être mis à la charge de la banque

4A_630/2020, 4A_632/2020 (arrêt destiné à la publication)

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral traite d'une part d'un litige opposant un père et son fils dans le cadre d'ordres contradictoires et d'autre part de la situation de la banque qui devait, selon l'instance précédente, supporter une part importante des frais et dépens. Concernant ce second point, le Tribunal fédéral a considéré que le doute éprouvé par la banque était légitime au vu du fait que les décisions rendues par la première puis par la seconde instance cantonale étaient contradictoires. De ce fait, il n'était pas équitable de lui faire supporter une part aussi importante des frais et dépens.

For du consommateur

Éclairages

Droit international privé

For du consommateur

[2020] EWHC 2427 (QB) - Bilal Khalifeh c. Blom Bank S.a.l.

Les juridictions anglaises se déclarent compétentes (for du consommateur) pour connaître de l’action en paiement intentée par le client d’une banque libanaise, domicilié au Royaume-Uni, pour exécuter un ordre de transfert au débit d’un compte ouvert dans les livres de la banque au Liban.

Carlo Lombardini

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Jurisprudence

Droit privé

12.2019.149

Tribunal cantonal tessinois

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

12.2019.149

Société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance.

UBS versus France, le 1er set que tout le monde a oublié : la décision de l'ACPR de 2013

Articles thématiques

Réglementation et surveillance

UBS versus France, le 1er set que tout le monde a oublié : la décision de l'ACPR de 2013

Analyse de la stratégie d'UBS

La condamnation très sévère prononcée à l'égard d'UBS par les juridictions françaises alimente l'actualité judiciaire et bancaire. Les discussions récentes ont notamment porté sur la stratégie de l'établissement, telle que la presse l'a relatée, notamment le refus d'une transaction par UBS pour un montant de 1 milliard d’euros. Difficile de se prononcer sur ce thème sans connaître les détails du dossier. Mais une partie du dossier est justement publiquement disponible et cela permet de s'interroger sur la stratégie suivie par UBS et son opportunité. Il s'agit de la décision de la Commission de Sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de juin 2013, qui a condamné UBS France à une amende de 10 millions d'Euros.

Carlo Lombardini

Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

Éclairages

Divers

Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

Éclairage du jugement de la Court of Appeal du 5 octobre 2020

Le jugement de la Court of Appeal concerne les réserves d'or de la Banque Centrale du Venezuela détenues par la Bank of England (1.95 milliard USD) et un montant de 120 millions USD par la Deutsche Bank à la Banque Centrale du Venezuela.

Carlo Lombardini

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

CA.2019.4

Tribunal pénal fédéral

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

CA.2019.4

Actionnaire de sociétés condamnée pour avoir exploité, via ses sociétés, des sites et profils internet afin de proposer des services bancaires en ligne en utilisant le terme « banque », et avoir fait de la publicité pour accepter des dépôts du public, sans autorisation de la FINMA.

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

2C_771/2019

Tribunal fédéral

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

2C_771/2019

Le Tribunal fédéral confirme la mesure d’interdiction d’exercer de 5 ans prononcée par la FINMA contre le Président du conseil d’administration de la Banque Privée Esperito Santo SA. Il considère que la dissimulation d’informations et de conflits d’intérêts constituent une violation du droit de la surveillance.

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