iusNet Droit Bancaire express 11/2021

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Vous trouverez ci-dessous le « cas de la semaine n°14/2021 » dans lequel le Tribunal fédéral précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès.

Retrouvez d’autres contenus en matière de droit d’accès dans les archives consacrées à ce domaine du droit.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA