Un groupe d’investisseurs demande d’accéder à des données les concernant sur le fondement de l’article 8 LPD et ceci afin d’obtenir des informations pour estimer le succès d’une éventuelle action civile contre une société dans laquelle ils envisageaient d'investir et contre son actionnaire, seul membre du conseil d'administration. Cette demande visant un but externe aux principes poursuivis par la LPD, le TF la rejette en la qualifiant d’abus de droit.