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Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Jurisprudence
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce qualifie juridiquement les investissements effectués par la cliente d'une banque dans des parts de fonds luxembourgeois et examine l’étendue de obligations d’information dues par un conseiller en placements à son client. Compte tenu des manquements à cet égard, il confirme l’application d’un cas de dol perpétré par la banque défenderesse à l'égard de sa cliente (art. 28 CO). Toutefois, l'action de la cliente est rejetée faute d'avoir prouvé l'existence d'un préjudice d'une part et d'avoir invalidé la transaction dans les délais d'autre part.
iusNet DB 22.07.2019