conditions générales
Cas de la semaine n°30/2023 : un arrêt du Tribunal fédéral qui pourrait inspirer des plaideurs désireux de s'en prendre à certaines dispositions des conditions générales des banques
Cas de la semaine n° 20/2022 : un client qui souhaite s’opposer à des transactions irrégulières doit le faire explicitement
Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?
Caractère abusif de clauses de contrats de prêt hypothécaire
Éclairages
Droit privé