iusnet

iusNet

bonus

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative aux bonus

Jurisprudence
droit du travail
Dès que le bonus prévoit, comme critère d’appréciation, la performance de l’employé, il y a un élément forcément subjectif de l’employeur, de sorte que le bonus ne peut pas être déterminé ou objectivement déterminable et sera une gratification.
iusNet DB 27.07.2020

Cas de la semaine n°47 : le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence sur les bonus

Jurisprudence
droit du travail
Refus d'octroyer à une employée licenciée un bonus qualifié par l'employeur de discrétionnaire, mais assorti parallèlement de diverses précisions pour son paiement parmi lesquelles les évaluations de l'employée.
iusNet DB 18.11.2019