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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Action En Dommages Intérêts

action en dommages-intérêts

Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

ACJC/548/2021

Litige entre un client et sa banque, suite à des opérations effectuées sur le compte du client mais à son insu par son chargé de relation au sein de la banque. Ce dernier avait soumis au client entre 2007 et 2010 des relevés de compte d’abord, des résumés et tableaux ensuite contenant des indications fausses quant à l’état du compte. Responsabilité contractuelle de la banque admise.
iusNet DB 20.09.2021

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

Jurisprudence
Droit privé

Contestation de transactions non autorisées en cas de correspondance en banque restante

ACJC/174/2020

En raison d’une clause banque restante, la cliente d’une banque constate tardivement des transactions non autorisées sur l’un de ses comptes. De ce fait, ces opérations sont réputées ratifiées. Par conséquent, la banque n’est pas tenue responsable du dommage subi par la cliente.
iusNet DB 22.02.2021

Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Jurisprudence
Droit international privé

C-304/17

Cour de Justice de l’Union Européenne

Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

C-304/17

Investisseur particulier domicilié en Autriche souscrivant par ses comptes en banque dans les livres de banques autrichiennes à deux certificats émis par Barclays Bank Londres. Perte des montants investis du fait d’une fraude. Action contre la Barclay’s intentée par l’investisseur devant les tribunaux autrichiens. Compétence admise.
iusNet DB 10.12.2018

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

Jurisprudence
Droit privé

Action en dommages-intérêts d'un client contre une banque

HG150211

Intéressant arrêt de l'Handelsgericht qui traite d'une problématique fréquente, soit d'une action en dommages-intérêts d'un client contre une banque pour avoir exécuté des transactions sans l'autorisation du client, ce alors que le client ne s'était pas manifesté pendant plusieurs années. Action du client contre la banque admise.
iusNet DB 10.12.2018

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Jurisprudence
Droit privé

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

4A_374/2018

Entre 2012 et 2014, diverses transactions sur options avec des devises comme sous-jacent conclues sur le compte de la cliente (société de domicile). Gestionnaire du client condamnée pénalement pour diverses infractions patrimoniales. L'arrêt ne précise pas dans quelle mesure la condamnation est justifiée également par les transactions conclues sur le compte de la cliente concernée.
iusNet DB 10.12.2018

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

Jurisprudence
Droit privé

Action d’un client contre sa gérante pour transactions non autorisées

4A_357/2018

Client qui se plaint de la perte subie sur son compte du fait de transactions non autorisées conclues par la gérante de son compte. Condamnation pénale de celle-ci pour des infractions contre le patrimoine qui concernent également le compte du client.
iusNet DB 10.12.2018