Cas de la semaine n°42/2023 : le sort des dépôts d’assurance-vie (insurance wrappers) lors de la faillite d’une banque

Une société d’assurance luxembourgeoise est titulaire de nombreux comptes pour des clients étrangers (insurance wrappers) dans les livres d’une banque suisse qui tombe en faillite. Elle fait valoir sur la base de l’art. 37a al. 5 LB des créances privilégiées dans l’état de collocation de la banque. Le Tribunal fédéral doit déterminer si ces créances peuvent bénéficier du statut de dépôts privilégiés.