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Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Rechtsprechung
Droit pénal

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Séquestre par le DFF des comptes en banque d’un négociant de sucre blanc potentiellement soumis à la LBA et qui a exercé son activité sans disposer d'autorisation d'exercer et sans être affili à un organisme d'autorégulation.
iusNet DB 24.09.2018

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