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Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Rechtsprechung
Droit privé

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.
iusNet DB 24.09.2018

Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande

Rechtsprechung
Droit international privé

Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande

Intéressant jugement sur la portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande en présence d’une disposition contractuelle liant les parties.
iusNet DB 24.09.2018

Transactions sur dérivés entre des banques et des collectivités publiques italiennes

Rechtsprechung
Droit international privé

Transactions sur dérivés entre des banques et des collectivités publiques italiennes

Divers litiges sont pendants dans le cadre de transactions sur dérivés entre des banques et des collectives publiques italiennes, les questions tranchées sont relatives à la portée de clauses de prorogation de for.
iusNet DB 24.09.2018

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Demande d’accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande

Demande d’un investisseur lésé par la faillite d’une entreprise d’investissement d’avoir accès à des informations de l’autorité de surveillance allemande.
iusNet DB 24.09.2018

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