Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune Rechtsprechung Droit international privé Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune Inapplicabilité de l'article 114 LDIP (Contrats conclus avec des consommateurs). iusnet DB 10.12.2018 Weiterlesen über Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune