Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Gesetzgebung

Blanchiment

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

À sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent.

Acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Rechtsprechung

Blanchiment

Droit pénal

Acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Des observations importantes : i) sur les exigences que doit respecter la procédure pour blanchiment, notamment s’agissant de la preuve du crime prélable ; ii) sur l’art. 305bis et l’art. 102 CP.

Rôle de la banque dans la lutte anti-blanchiment

Kommentierung

Blanchiment

Rôle de la banque dans la lutte anti-blanchiment

La banque, qui n’est pas poursuivie pénalement et qui doit fournir des documents et des données au Ministère public de la Confédération, ne peut en principe pas requérir la mise sous scellés de ces documents et données. Rôle de la banque dans la lutte anti-blanchiment.

Contestation d’une ordonnance de classement relative à l’exonération de responsabilité d’une banque et ses employés dans une prétendue fraude à l’investissement

Kommentierung

Blanchiment

Contestation d’une ordonnance de classement relative à l’exonération de responsabilité d’une banque et ses employés dans une prétendue fraude à l’investissement

La victime d’une fraude à l’investissement soutient qu’une banque genevoise et ses employés ont permis, par leur comportement, au prétendu escroc de commettre plusieurs infractions (gestion déloyale aggravée, abus de confiance et blanchiment d’argent). Elle forme ainsi un recours contre l’ordonnance de classement qui exonère la banque et ses employés d’une éventuelle participation à ces infractions.

Responsabilité du président du conseil d’administration d’une banque pour violation de l’art. 37 LBA

Kommentierung

Blanchiment

Responsabilité du président du conseil d’administration d’une banque pour violation de l’art. 37 LBA

La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral semble clore définitivement une affaire ayant atteint le Tribunal fédéral. L'affaire concerne un ancien CEO puis président du conseil d'administration d'une banque accusé de ne pas avoir signalé au MROS des transactions suspectes impliquant des comptes contrôlés par un homme d'affaires russe en violation de l’article 37, alinéa 1 LBA (acte intentionnel).