Saisie informatique

Rechtsprechung

Procédure pénale

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents ainsi que de l’existence et de la portée du secret.

Séquestre pénal d’actifs bancaires

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Procédure pénale

Séquestre pénal d’actifs bancaires

Confirmation du fait que le séquestre pénal d’actifs bancaires peut être ordonné par l’autorité de poursuite pénale a réception d’une communication du MROS, même si à ce stade les éléments en possession de l’autorité justifiant le séquestre sont vagues.

Comptes du recourant bloqués en Suisse

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Procédure pénale

Comptes du recourant bloqués en Suisse

Peu importe l’origine des fonds sur les comptes du recourant, la seule question pertinente est le pouvoir de disposition d’une organisation criminelle sur ces actifs.