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Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

Gesetzgebung
Blanchiment

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

À sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent.
iusNet DB 19.08.2024

Cas de la semaine n°26/2024 : action en responsabilité de la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°26/2024 : action en responsabilité de la FINMA

La FINMA (1) dispose d’une large marge de manœuvre pour décider si elle doit recourir à une procédure d’enforcement ou se contenter d’obtenir les renseignements qui lui sont fournis par l’administré ; (2) n’est pas tenue de suivre les conclusions d’un chargé d’enquête s’agissant de l’analyse juridique de la position d’un administré. Le seul fait que la FINMA prononce à tort la mise en liquidation d’une société ne suffit pas pour engager sa responsabilité.
iusNet DB 26.08.2024

Cas de la semaine n°27/2024 : le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only

Rechtsprechung

Cas de la semaine n°27/2024 : le Tribunal d’appel tessinois admet la restitution de rétrocessions pour les rapports execution only

Le Tribunal d’appel tessinois admet, sur le principe, la restitution de rétrocessions perçues dans le cadre de rapports execution only pour deux motifs principaux.
iusNet DB 02.09.2024

Cas de la semaine n°28/2024 : acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Rechtsprechung
Blanchiment
Droit pénal

Cas de la semaine n°28/2024 : acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Des observations importantes : i) sur les exigences que doit respecter la procédure pour blanchiment, notamment s’agissant de la preuve du crime prélable ; ii) sur l’art. 305bis et l’art. 102 CP.
iusNet DB 09.09.2024

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