Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat
Un avocat, titulaire de comptes (et signataire sur des comptes) dans les livres de la National Westminster Bank, veut comprendre pourquoi la banque avait bloqué les comptes concernés et avait effectué des communications (Suspicious Activity Reports ou SARs) à la National Crime Agency (l'équivalent du MROS).
Autorisation de participer au US Program / Opposition
Cet arrêt du Tribunal fédéral (TF) aborde la question de la qualité pour s’opposer du signataire sur un compte bancaire, dans le cadre de l’autorisation délivrée par le DFF à une banque prolongeant le délai pour transmettre des données aux autorités américaines dans le cadre du US Program.
Communication par une banque des données personnelles d’une personne physique
Le TF confirme un arrêt de la Cour de Justice de Genève qui refusait la communication par une banque des données personnelles d’une personne physique (employé d’une société d’assurance) aux États-Unis, dans le cadre du US Program Les instances cantonales avaient donné raison à la personne physique, qui s’opposait à la communication.