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Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Rechtsprechung
Droit privé
droit du travail

Cas de la semaine n°13/2024 : les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.
iusNet DB 22.04.2024

Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant

Rechtsprechung
Droit privé
droit du travail

Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant

Le litige portait sur la question de savoir si des clients apportés à la banque par un apporteur d’affaires devaient entrer ou non dans le calcul de la rémunération variable du gérant.
iusNet DB 20.11.2023